Succession et donation en Suisse : fiscalité et planification

Le système suisse des droits de succession

En Suisse, les droits de succession et de donation sont exclusivement de compétence cantonale. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions ou les donations. Chaque canton fixe ses propres règles, taux et exonérations, ce qui créé une grande diversité à travers le pays.

Le canton compétent est celui du dernier domicile du défunt (pour les successions) ou du domicile du donateur (pour les donations). Exception : les biens immobiliers sont imposés dans le canton de situation de l'immeuble.

Principe général : la plupart des cantons exonèrent le conjoint survivant et les descendants directs (enfants, petits-enfants). Les taux augmentent avec le degré d'éloignement du lien de parenté et avec le montant transmis.

Cantons sans impôt sur les successions en ligne directe : Lucerne, Obwald, Schwyz, Uri, Nidwald, Zoug — ces cantons sont souvent cités comme des paradis successoraux. À l'opposé, des cantons comme Vaud ou Neuchâtel taxent les successions en ligne directe au-delà de certains seuils.

Point important : il n'y a pas de cumul des impôts successoraux entre cantons. Seul le canton du dernier domicile (ou le canton de situation pour les immeubles) a le droit d'imposer.

La fiscalité successorale à Genève

À Genève, les droits de succession et de donation sont régis par la Loi sur les droits de succession (LDS) et la Loi sur les droits d'enregistrement (LDE).

Exonérations totales :
- Conjoint survivant / partenaire enregistré : exonéré depuis 2020
- Descendants directs (enfants, petits-enfants) : exonérés

Taux applicables aux autres héritiers :

Frères et sœurs :
- Jusqu'à CHF 50'000 : 0% (abattement)
- Au-delà : taux progressifs de 6% à 10%

Oncles, tantes, neveux, nièces :
- Taux progressifs de 12% à 20%

Personnes sans lien de parenté :
- Taux progressifs de 24% à 36%

Les donations sont soumises aux mêmes taux que les successions. Un abattement périodique peut s'appliquer pour les donations répétées.

Particularité genevoise : les institutions exonérées (fondations d'utilité publique, associations reconnues) ne paient pas de droits de succession. Les legs en faveur de ces institutions réduisent d'autant la masse successorale imposable.

Planification successorale : les outils

Plusieurs outils permettent d'optimiser la transmission du patrimoine :

Donations de son vivant : en répartissant les donations sur plusieurs années et entre plusieurs bénéficiaires, on réduit la progressivité de l'impôt. À Genève, les donations entre conjoints et aux descendants sont exonérées, ce qui rend la planification de leur vivant très avantageuse.

Avancement d'hoirie : les parents peuvent avancer une part d'héritage à un enfant de leur vivant. L'avancement est rapporté à la succession au décès, mais l'impôt sur la donation a déjà été acquitté (ou exonéré à Genève pour les descendants).

Pacte successoral : un contrat entre le futur défunt et ses héritiers qui fixe la répartition du patrimoine. Il permet d'éviter les conflits et d'optimiser la charge fiscale.

Testament : permet de léguer jusqu'à la quotité disponible à des personnes non héritiers réservataires. Les réserves légales en Suisse : conjoint 50%, enfants 50% (art. 471 CC). La quotité disponible peut être attribuée à une fondation, un ami, ou un concubin.

Fondation de famille : la création d'une fondation peut permettre de structurer la transmission du patrimoine tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, à condition que la fondation poursuive un but d'utilité publique.

Assurance-vie : les prestations d'assurance-vie peuvent être exclues de la masse successorale dans certaines conditions, offrant un outil de planification complémentaire.

Cas pratiques de planification à Genève

Cas 1 — Transmission aux enfants :
Un couple genevois souhaite transmettre un patrimoine de CHF 2 millions à ses 3 enfants. À Genève, la transmission aux descendants est exonérée. Aucun impôt successoral ne sera dû, quelle que soit la méthode (succession ou donation).

Cas 2 — Transmission au concubin :
Un célibataire souhaite transmettre CHF 500'000 à son concubin (pas de partenariat enregistré). À Genève, le concubin est traité comme une personne sans lien de parenté : impôt d'environ CHF 160'000 (taux effectif ~32%). Solution : enregistrer un partenariat (exonération totale) ou souscrire une assurance-vie désignant le concubin comme bénéficiaire.

Cas 3 — Transmission aux frères et sœurs :
Un célibataire sans enfant laisse CHF 300'000 à sa sœur. Impôt à Genève : environ CHF 22'000 (taux progressif 6-10% après abattement de CHF 50'000). Solution : donations étalées sur plusieurs années pour bénéficier de l'abattement périodique.

Cas 4 — Patrimoine immobilier :
Un propriétaire possède un appartement à Genève et un chalet en Valais. L'appartement genevois est soumis aux droits de succession genevois. Le chalet valaisan est soumis aux droits de succession valaisans (qui peuvent être différents).

Points d'attention et conseils

L'échange automatique de renseignements (EAR) rend la dissimulation de patrimoine à l'étranger extrêmement risquée. Tous les avoirs doivent être déclarés, y compris les comptes bancaires étrangers et les participations dans des sociétés étrangères.

Dénonciation spontanée non punissable : si un héritage comprend des avoirs non déclarés du défunt, les héritiers peuvent déposer une dénonciation spontanée non punissable (une seule fois dans leur vie). Cela permet de régulariser la situation sans amende.

Planifie tôt : la planification successorale se fait idéalement entre 50 et 65 ans, lorsque le patrimoine est constitué et que la capacité de discernement est intacte. La mise en place d'un mandat pour cause d'inaptitude et de directives anticipées est également recommandée.

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