Conditions Générales de Vente
(CGV)

1.1 Fiduciaire Mégevand (EI), Rue de la Poterie 14, 1202 Genève, opérant sous l'enseigne commerciale Klear Conseils.

1.2 Définitions :

• Client / Mandant : toute personne physique ou morale contractant avec Klear Conseils.
• Services : comptabilité, fiscalité, création d'entreprise, conseils stratégiques (Session Stratégique 2h, Plan d'Action, Copilote Stratégique en suivi mensuel/trimestriel).
• Mandat : contrat spécifique signé entre les parties (prévaut sur les présentes CGV en cas de divergence).
• Site : www.klearconseils.ch

2.1 Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations entre Klear Conseils et le Client. Aucune condition particulière du Client ne saurait prévaloir.

2.2 L'acceptation des CGV résulte de la signature du mandat, d'une commande en ligne ou du début d'exécution de la prestation.

2.3 Toute modification des CGV sera notifiée au Client. En l'absence d'opposition écrite dans un délai de 30 jours, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

3.1 Toute commande constitue une offre ferme du Client. Klear Conseils se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

3.2 Le contrat est réputé conclu dès la signature du mandat, la confirmation écrite de Klear Conseils ou le début effectif de la prestation.

3.3 La commande est effectuée via le formulaire en ligne sur klearconseils.ch. À la validation de la commande, un espace client personnel est automatiquement activé sur dashboard.klearconseils.ch et les accès sont transmis par email.

3.4 En cas de résiliation d'un mandat ponctuel, les honoraires sont dus au temps passé et les frais engagés sont remboursés. Lorsque le tarif convenu était conditionné à une durée ou à un volume, les prestations déjà fournies sont régularisées au prix public unitaire en vigueur, sous déduction des montants déjà payés. L'art. 7.2 est réservé.

4.1 Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Klear Conseils n'est pas assujetti à la TVA.

4.2 Les prestations ponctuelles sont facturées à l'acte. Les mandats annuels sont facturés mensuellement.

4.3 Sauf convention écrite contraire, les débours (frais de registre, notaire, autorités) sont refacturés au Client au coût, sans marge, sur présentation des justificatifs.

4.4 Paiement à 30 jours nets. En cas de retard : intérêts moratoires de 5 % l'an, frais de rappel de CHF 50 par rappel, indemnité forfaitaire de recouvrement de CHF 250.

4.5 L'accès à l'espace client digital (dashboard.klearconseils.ch) est inclus dans toutes les prestations actives sans surcoût.

4.6 Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations. Klear Conseils peut conserver ses propres travaux non réglés jusqu'au paiement. Les pièces originales remises par le Client, ainsi que les livres et pièces comptables qu'il doit conserver en vertu de la loi, lui sont restitués sans délai sur simple demande.

5.1 Le Client s'engage à transmettre ses documents exclusivement par voie digitale via les canaux prescrits par Klear Conseils. Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la lisibilité des pièces transmises.

5.2 Le Client garantit l'exactitude et la véracité des données communiquées. Klear Conseils ne procède à aucun audit de vérification sauf mandat spécifique.

5.3 Tout changement de situation (adresse, statut juridique, activité, etc.) doit être notifié sans délai par écrit.

6.1 Klear Conseils est tenu d'une obligation de moyens et s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art de la profession fiduciaire suisse.

6.2 La responsabilité de Klear Conseils est limitée au montant total des honoraires perçus pour l'exercice concerné. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de gain, manque à gagner, atteinte à la réputation). La responsabilité pour négligence légère est exclue dans les limites de l'art. 100 CO.

7.1 Les mandats annuels sont conclus pour une durée de 12 mois, renouvelables tacitement par périodes identiques. La résiliation s'effectue avec un préavis de 3 mois avant l'échéance.

7.2 Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps. La partie qui résilie en temps inopportun indemnise l'autre du dommage qu'elle lui cause ; les parties conviennent que cette indemnité n'excédera pas trois mois d'honoraires.

7.3 Offre Création Premium : en cas de départ anticipé avant 12 mois, le Client s'acquitte de la régularisation au prix public de chaque prestation consommée, majorée de CHF 350 de frais de sortie.

8.1 Klear Conseils traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données sont hébergées sur des serveurs tiers sécurisés.

8.2 Le secret professionnel s'applique sans limitation de durée à l'ensemble des informations confiées par le Client.

9.1 La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes CGV.

9.2 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse exclusif. Le for juridique exclusif est à Genève.