CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – KLEAR CONSEILS

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1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

 

1.1. Identité du Prestataire
Les présents services sont fournis par Fiduciaire Mégevand (Entreprise Individuelle), représentée par son titulaire, sise Rue de la Poterie 14, 1202 Genève, Suisse, et opérant sous l'enseigne commerciale Klear Conseils (ci-après dénommée "Klear Conseils", "le Mandataire" ou "la Fiduciaire").

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1.2. Définitions

• Client / Mandant : Toute personne physique ou morale contractant avec Klear Conseils.

• Services : L'ensemble des prestations (comptabilité, fiscalité, conseil, création d'entreprise) décrites sur le site internet ou dans le contrat de mandat.

• Mandat : Le contrat spécifique signé entre les parties. Il prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

• Site Internet : www.klearconseils.ch.

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2. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

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2.1. Les présentes CGV régissent toutes les relations contractuelles entre Klear Conseils et ses Clients. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Mandataire, prévaloir sur ces CGV.

2.2. L'acceptation des CGV est matérialisée par la signature du Mandat, la validation d'une commande en ligne ou le début d'exécution des prestations (acte concluant).

2.3. Klear Conseils se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications sont notifiées par écrit. Elles sont réputées acceptées faute d'opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la notification. En cas d'opposition, le Mandat se poursuit aux anciennes conditions jusqu'à sa prochaine échéance contractuelle.

 

3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

 

3.1. Toute commande de Services constitue une offre ferme de contracter. Klear Conseils se réserve le droit de refuser une commande sans justification (liberté contractuelle).

3.2. Le contrat est conclu dès :

• La signature du Mandat par les deux parties ;

• Ou la confirmation écrite de commande par Klear Conseils ;

• Ou le début effectif de la prestation avec l'accord du Client.

3.3. Résiliation de prestations ponctuelles (Hors Abonnement)

En cas de révocation d'un mandat ponctuel par le Client en cours d'exécution, celui-ci est redevable :

• Des honoraires au temps passé pour le travail déjà effectué ;

• Des frais et débours engagés ;

• D'une indemnité pour frais de dédit et de clôture administrative fixée à 20% du solde du devis (min. CHF 500.-), destinée à couvrir les frais de déplanification et le manque à gagner, sauf si le Client prouve un dommage moindre.

 

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

4.1. Prix et TVA

Les honoraires sont libellés en Francs Suisses (CHF). Le Mandataire n'étant pas assujetti à la TVA (régime de la franchise de base), les montants sont entendus nets d'impôt.

4.2. Offres et Abonnements

• Prestations Ponctuelles : Facturées à l'acte ou au temps passé.

• Mandats Annuels (Abonnements) : Offres soumises à un engagement de durée (ex: Offre Création Premium, Comptabilité Essentiel/Confort/Premium) avec mensualisation des paiements.

4.3. Débours

Les frais avancés par Klear Conseils (émoluments du Registre du Commerce, frais de notaire, affranchissements spéciaux, logiciels tiers) sont refacturés à l'identique, majorés de frais administratifs de gestion de 10% (min. CHF 50.-).

4.4. Modalités de paiement et Retards

Les factures sont payables à 30 jours nets. En cas de retard, Klear Conseils appliquera de plein droit :

• Des intérêts moratoires de 5% l'an dès l'échéance ;

• Des frais de rappel de CHF 50.- par relance. En cas de mise en recouvrement contentieux ou judiciaire, une indemnité forfaitaire complémentaire de CHF 250.- sera due au titre du dommage administratif supplémentaire (art. 106 CO), sans préjudice des frais de justice et honoraires d'avocat.

4.5. Suspension de service

Le défaut de paiement autorise Klear Conseils à suspendre immédiatement l'exécution des prestations (exception d'inexécution) et à exercer son droit de rétention sur les documents travaillés, dans les limites de la loi.

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5. OBLIGATIONS ET COLLABORATION DU CLIENT

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5.1. Digitalisation et Transmission

Le Client s'engage à transmettre les pièces comptables exclusivement via les canaux digitaux prescrits (Bexio, App mobile, Portail sécurisé). Le Client est seul responsable de l'exhaustivité et de la lisibilité des pièces transmises.

5.2. Responsabilité des données

Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies. Klear Conseils n'effectue pas de contrôle de véracité (audit) des pièces, sauf mandat de révision spécifique. Le Mandataire ne saurait être tenu responsable des erreurs découlant de données fausses, incomplètes ou remises tardivement par le Client.

5.3. Changement de situation

Tout changement (adresse, activité, ayants droit économiques) doit être notifié sans délai par écrit.

 

6. RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE

 

6.1. Obligation de moyens

Klear Conseils est tenue à une obligation de moyens et de diligence. Elle exécute sa mission selon les règles de l'art de la profession fiduciaire en Suisse.

6.2. Limitations La responsabilité de Klear Conseils est, dans tous les cas :

• Limitée au montant des honoraires perçus pour l'exercice annuel concerné par le dommage ;

• Exclue pour les dommages indirects (perte de profit, d'exploitation, de données) ;

• Exclue en cas de négligence légère (Art. 100 al. 1 CO).

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7. DURÉE ET RÉSILIATION DES MANDATS ANNUELS

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7.1. Durée et Reconduction

Les mandats annuels (Comptabilité, Gestion) sont conclus pour un exercice comptable (12 mois). Ils se renouvellent par tacite reconduction d'année en année, sauf résiliation écrite moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de l'exercice.

7.2. Résiliation en temps inopportun (Offres Comptabilité)

En vertu de l'article 404 CO, le mandat peut être révoqué en tout temps. Toutefois, toute résiliation intervenant en cours d'exercice ou sans respect du préavis est considérée comme intervenant en temps inopportun, désorganisant le planning du Mandataire qui a réservé ses ressources annuelles. En conséquence, le Client sera redevable d'une indemnité correspondant au préjudice causé, fixée forfaitairement à 3 mois d'honoraires (ou CHF 500.- minimum), couvrant les frais de déplanification, de clôture anticipée et de manque à gagner.

7.3. Clause de déchéance du terme (Offre Création Premium)

L'offre "Création Premium" est un forfait indivisible incluant une réduction substantielle sur les frais de constitution, conditionnée au maintien du mandat comptable pendant 12 mois. En cas de départ anticipé du Client avant ce terme (condition résolutoire), l'avantage tarifaire est annulé rétroactivement. Le Client devient immédiatement redevable d'une facture de régularisation comprenant :

• Le différentiel entre le prix public des prestations réalisées et les sommes versées ;

• Des frais administratifs de sortie de CHF 350.-.

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8. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

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8.1. Klear Conseils traite les données selon la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les données peuvent être hébergées sur des serveurs tiers sécurisés (logiciels SAAS) nécessaires à l'exécution du mandat.

8.2. Le Mandataire est soumis au secret professionnel. Cette obligation survit à la fin du contrat sans limitation de durée.

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9. DISPOSITIONS FINALES ET FOR

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9.1. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable (notamment au regard du droit impératif), cela n'entraînerait pas la nullité des autres clauses. La clause litigieuse serait remplacée par une disposition valide dont l'effet économique est le plus proche possible.

9.2. Droit applicable et For juridique

Le droit interne suisse est exclusivement applicable. Le for juridique exclusif est à Genève, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.

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Dernière mise à jour : 01 octobre 2025