Fermer ta société,
sans fil qui dépasse.

Compte 14 à 18 mois de la décision à la radiation, 13 au minimum : l'actif ne peut être réparti qu'un an après l'appel aux créanciers (art. 745 al. 2 CO), puis viennent le bilan final, l'accord des autorités fiscales et la radiation. La répartition peut avoir lieu dès trois mois après l'appel aux créanciers si un expert-réviseur agréé indépendant atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu'aucun intérêt de tiers n'est mis en péril (art. 745 al. 3 CO). Cette voie avance la répartition, pas forcément la radiation : à Genève, le registre du commerce indique inscrire la radiation une année après l'appel aux créanciers.

Le forfait est annoncé après le contrôle d'entrée, avant que tu signes quoi que ce soit : son montant dépend de ce qu'il reste à réaliser, du nombre d'exercices à boucler et de la présence d'employés ou de TVA. Les frais de tiers, à savoir les émoluments du notaire et du registre du commerce et la publication à la FOSC, sont facturés au coût, sans marge.

Non. Une seule publication dans la Feuille officielle suisse du commerce suffit, en plus des avis spéciaux aux créanciers connus (art. 742 al. 2 et 745 al. 2 CO). La règle des trois publications est l'ancien droit, abrogé le 1er janvier 2023 : elle figure encore dans des guides et des modèles en circulation. La preuve de cette publication est exigée pour la radiation (art. 65 al. 1 ORC).

Oui, dans un cas : un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu'aucun intérêt de tiers n'est mis en péril ; la répartition devient alors possible après trois mois (art. 745 al. 3 CO). Klear n'est pas un expert-réviseur agréé : cette attestation vient d'un partenaire agréé, dont le coût est chiffré au dossier.

Alors ce n'est pas une liquidation volontaire. Si le bilan et l'appel aux créanciers montrent que l'actif ne couvre plus les dettes, les liquidateurs doivent en informer le tribunal, qui déclare la faillite (art. 743 al. 2 CO). Nous ne prenons pas ce dossier au forfait : nous t'orientons vers un avocat partenaire, après t'avoir dit où tu en es.

La société doit l'impôt anticipé de 35 % sur l'excédent de liquidation (art. 4 al. 1 let. b et art. 13 al. 1 let. a LIA). Chez l'associé domicilié en Suisse, cet excédent est un rendement de la fortune mobilière (art. 20 al. 1 let. c LIFD), imposé à 70 % pour l'impôt fédéral direct si la participation atteint 10 % du capital (art. 20 al. 1bis LIFD) ; dans les cantons, à 50 % au moins (art. 7 al. 1 LHID). Le remboursement des réserves issues d'apports de capital est traité comme un remboursement de capital (art. 20 al. 3 LIFD) : c'est souvent là que se gagne ou se perd le plus d'impôt, et cela se prépare avant la dissolution.

Oui, à condition qu'un liquidateur au moins soit domicilié en Suisse et ait qualité pour représenter la société (art. 740 al. 3 CO). Klear assume ce mandat, inscrit au registre du commerce, et mène le dossier à distance. C'est l'option liquidateur domicilié en Suisse, facturée par année en plus du forfait de fermeture.

Une société dormante continue de coûter : comptes annuels, déclaration fiscale par période, frais de siège, parfois TVA et frais bancaires. La fermeture est une dépense unique, la société dormante une dépense annuelle. Nous chiffrons les deux sur tes propres chiffres, et tu décides. Attendre une radiation d'office n'est pas une alternative : elle ne liquide rien et laisse les obligations fiscales ouvertes.

Il n'y a pas de liquidation au sens du droit de la société anonyme : le titulaire requiert la radiation au registre du commerce, solde ses décomptes TVA et AVS et dépose une dernière déclaration qui comprend le bénéfice de liquidation. S'il a 55 ans révolus et cesse définitivement son activité, ou s'il ne peut plus l'exercer pour cause d'invalidité, les réserves latentes réalisées des deux derniers exercices sont imposées séparément (art. 37b LIFD). Cela s'examine au cas par cas.

Les livres et les pièces comptables se conservent dix ans en lieu sûr (art. 747 al. 1 CO), et quelqu'un doit en répondre après la disparition de la société. Nous organisons cette conservation à la fin du mandat et nous te disons où se trouvent tes pièces.

Non. Klear est une fiduciaire d'experts-comptables diplômés, pas un organe de révision agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Nous ne faisons donc ni révision, ni attestation au sens de l'art. 745 al. 3 CO, ni avis de surendettement au sens de l'art. 725b CO : ces actes reviennent à un réviseur agréé, et nous travaillons avec des partenaires pour cela.