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Fiscalité

Délais fiscaux en Suisse 2026 : calendrier complet PME

Edouard Mégevand22 janvier 20265 min de lecture
Délais fiscaux en Suisse 2026 : calendrier complet PME

Manquer un délai fiscal en Suisse entraîne des intérêts moratoires (3,5% par an) et parfois des amendes. Ce calendrier récapitule toutes les échéances importantes pour une PME genevoise en 2026.

T1 — Jan-Mars
31 jan — Certificats de salaire
31 jan — TVA T4 (oct-déc)
31 jan — Annonce AVS
28 fév — Décompte LPP
T2 — Avr-Juin
30 avr — TVA T1 (jan-mars)
30 avr — Acompte ICC/IFD
30 juin — Déclaration fiscale
30 juin — Demande prolongation
T3 — Juil-Sept
31 juil — TVA T2 (avr-juin)
31 juil — Acompte ICC/IFD
T4 — Oct-Déc
31 oct — TVA T3 (juil-sept)
31 oct — Acompte ICC/IFD
31 déc — Clôture exercice
31 déc — Rachat LPP
⚠️ Retard TVA = intérêts moratoires 3,5%/an · Déclaration non remise = taxation d'office + amende CHF 100–1'000

Calendrier mensuel 2026

Janvier

DateObligation
31 janvierRemise des certificats de salaire aux employés
31 janvierDécompte TVA T4 (oct-déc 2025) si décompte trimestriel
31 janvierAnnonce des salaires à l'AVS pour l'exercice précédent

Février

DateObligation
28 févrierDécompte TVA T4 (oct-déc) si délai accordé
28 févrierDécompte LPP annuel à remettre à la caisse de pension

Avril

DateObligation
30 avrilDécompte TVA T1 (jan-mars 2026)
30 avrilPaiement acompte ICC/IFD (1er versement)

Juin

DateObligation
30 juinRemise déclaration fiscale ICC/IFD (délai standard, exercice 2025)
30 juinPossibilité de demander prolongation jusqu'au 31 décembre

Juillet

DateObligation
31 juilletDécompte TVA T2 (avr-juin 2026)
31 juilletPaiement acompte ICC/IFD (2e versement)

Octobre

DateObligation
31 octobreDécompte TVA T3 (juil-sept 2026)
31 octobrePaiement acompte ICC/IFD (3e versement)

Décembre

DateObligation
31 décembreClôture de l'exercice comptable (en général)
31 décembreDélai maximum déclaration ICC/IFD (avec prolongation)
31 décembreRachat LPP à effectuer avant cette date pour déduction exercice 2026

Les délais TVA en détail

Décompte trimestriel (méthode effective)

  • T1 (jan-mars) → à remettre avant le31 mai
  • Il manque la fin du texte. Pourrais-tu me l'envoyer en entier ?31 août
  • T3 (juil-sept) → à remettre avant le30 novembre
  • Il n'y a rien à corriger dans ce texte : tous les accents sont déjà présents (T4, oct-déc, à, avant, le).

    T4 (oct-déc) → à remettre avant le28 févrierde l'année suivante

Délai de paiement : 60 jours après la fin de la période.

Décompte semestriel (méthode TDFN)

  • S1 (jan-juin) → à remettre avant le31 août
  • S2 (juil-déc) → à remettre avant le 28 février de l'année suivante

Les pénalités en cas de retard

RetardTEXTE : Conséquence
TVA non payée à l'échéanceIntérêts moratoires 3,5%/an
Déclaration TVA non remiseTaxation d'office + amende CHF 100-1'000
Déclaration ICC non remiseTaxation d'office + amende CHF 100-1'000
Non-remise certificats de salaireAmende jusqu'à CHF 1'000 par employé
AVS non déclarée dans les délaisIntérêts moratoires 5%/an

Comment Klear Conseils gère tes délais

Avec Klear Conseils, tu ne gères plus aucun délai toi-même :

  • Alerte proactive 3 semaines avant chaque échéance
  • Décomptes TVA préparés et soumis automatiquement
  • Déclaration fiscale gérée en intégralité (juin ou décembre selon ta situation)
  • Dashboard affichant les prochaines échéances en temps réel

A retenir

Accède à notre guide des délais interactif : Calendrier fiscal 2026 →

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