Conditions de la
domiciliation

1.1 Les présentes conditions régissent le service de domiciliation de Fiduciaire Mégevand (EI), Rue de la Poterie 14, 1202 Genève, opérant sous l'enseigne commerciale Klear Conseils. Elles complètent les conditions générales de vente et prévalent sur elles pour ce service.

1.2 Le contrat de domiciliation est conclu au nom de la société du Client, avec un domiciliataire. Klear le souscrit pour le Client, sur procuration, et reste son interlocuteur unique.

1.3 Klear conserve le contrat de domiciliation et les factures du domiciliataire, et rend compte de sa gestion sur demande du Client (art. 400 al. 1 CO).

2.1 Adresse de siège dans la ville choisie par le Client, parmi 24 villes suisses, utilisable comme domicile au registre du commerce (art. 117 al. 2 ORC). Aucune formule en c/o n'est proposée.

2.2 Courrier numérisé le jour de sa réception et transmis par e-mail, sans limite de volume. Les courriers recommandés sont réceptionnés et signés au nom de la société.

2.3 Les scans restent consultables dans l'espace client pendant toute la durée du mandat.

2.4 Un envoi traité comme courrier sensible n'est jamais transmis en clair : le Client est informé de son arrivée, puis reçoit un code et un lien vers un message chiffré valable 28 jours. Son contenu n'apparaît pas dans l'espace client et n'est ni ouvert ni conservé par Klear.

2.5 Lorsqu'une société n'a qu'une adresse de domiciliation, la réquisition au registre du commerce doit être accompagnée d'une déclaration du domiciliataire (art. 117 al. 3 ORC). Klear l'obtient et la joint au dossier.

3.1 Les colis et les envois acheminés par des transporteurs privés (DHL, UPS, FedEx, DPD) ne sont pas acceptés à l'adresse de siège. Le Client communique une autre adresse de livraison à ses fournisseurs.

3.2 Les envois qui ne peuvent pas être numérisés pour des raisons de format (cartes bancaires, cartes SIM, documents plastifiés, formulaires originaux) sont réexpédiés par la poste, sans frais, à l'adresse privée de la personne de contact indiquée à la commande.

3.3 Les originaux sont conservés sept jours après leur réception, puis détruits de manière sécurisée. La réexpédition d'un original demandée dans ce délai est refacturée au coût : frais postaux plus 5 CHF, payables avant l'envoi.

3.4 L'adresse est réservée à la société du Client et au courrier qui la concerne. Il est interdit d'y faire suivre le courrier d'un tiers, personne physique ou morale.

4.1 85 CHF par mois facturés à l'année, soit 1'020 CHF par an, ou 99 CHF par mois facturés au trimestre, soit 297 CHF par trimestre. Klear n'est pas assujettie à la TVA.

4.2 La facture porte deux lignes : les frais du domiciliataire, refacturés au coût et sans supplément, et la prestation Klear (espace client et conservation du courrier).

4.3 La première période est payable avant la souscription de l'adresse : l'adresse est souscrite dès l'encaissement. Les périodes suivantes sont facturées d'avance, environ 30 jours avant l'échéance, payables à 30 jours.

4.4 Si les frais du domiciliataire changent, la ligne correspondante suit son tarif et le Client en est informé avant l'échéance suivante.

5.1 La première période correspond à la période de facturation choisie. Il n'y a pas de durée minimale. À défaut de résiliation, le service est reconduit tacitement pour une période de même durée.

5.2 Chaque partie peut résilier à tout moment, sans motif, par e-mail à contact@klearconseils.ch.

5.3 Lorsque la société est inscrite au registre du commerce, la résiliation ne prend effet qu'une fois le changement d'adresse, ou la radiation, publié à la Feuille officielle suisse du commerce : une société inscrite doit disposer d'un domicile à son siège.

5.4 La part non utilisée de la période facturée est remboursée au prorata. Les frais de sous-adresse postale de 80 CHF restent à la charge du Client lorsque la résiliation intervient avant la fin de la première période de douze mois.

6.1 À défaut de paiement à l'échéance, le service est suspendu : le courrier reçu n'est plus transmis ni rendu accessible tant que les montants dus ne sont pas réglés.

6.2 Si la situation n'est pas régularisée dans les trente jours suivant la suspension, Klear peut résilier le service, selon l'article 5.

Un changement de ville de domiciliation ou de rythme de facturation donne lieu à une nouvelle souscription. Les frais de sous-adresse postale de 80 CHF sont dus lorsque le changement intervient avant la fin de la période annuelle en cours.

8.1 La responsabilité de Klear au titre du présent service est limitée aux montants effectivement payés par le Client pour la période contractuelle en cours.

8.2 Klear ne répond pas des retards, pertes ou détériorations imputables aux services postaux ou aux transporteurs, ni de la destruction d'un original dont la réexpédition n'a pas été demandée dans le délai de l'article 3.3.

L'adresse privée de la personne de contact sert exclusivement à lui faire parvenir les envois qui ne peuvent pas être numérisés. Elle n'est jamais inscrite au registre du commerce ni portée sur un document commercial. Pour le reste, la politique de confidentialité s'applique.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse exclusif. Le for juridique exclusif est à Genève.