Report de pertes en Suisse : transformer une mauvaise année en économie d'impôt

Une année déficitaire n'est pas qu'une mauvaise nouvelle : en Suisse, tu peux reporter tes pertes sur les exercices suivants pour réduire ton bénéfice imposable. Voici comment fonctionne ce mécanisme, et ce qu'il faut respecter pour en profiter.

Cet article complète notre guide : l'imposition des entreprises à Genève.

Réponse directe : une société suisse peut reporter ses pertes sur les 7 exercices qui suivent l'année déficitaire. Ces pertes viennent en déduction des bénéfices futurs, ce qui réduit (ou annule) l'impôt sur le bénéfice tant qu'il reste des pertes reportées à imputer.

Comment ça marche

Exemple : une perte de CHF 50'000 en année N peut être déduite des bénéfices des années N+1 à N+7. Si tu fais CHF 30'000 de bénéfice en N+1, ton bénéfice imposable tombe à 0 et il te reste CHF 20'000 de pertes à reporter sur N+2 à N+7.

Les conditions à respecter

• Tenir une comptabilité régulière (la perte doit être réelle et documentée — voir

le bouclement annuel).

• Le report concerne l'impôt sur le bénéfice des personnes morales (et, pour les

indépendants, le revenu de l'activité).

• Attention aux restructurations : un changement profond d'activité ou de

détenteurs peut, dans certains cas, remettre en cause l'usage des pertes (clause anti-abus).

Pourquoi c'est important pour une PME

Beaucoup de jeunes sociétés sont déficitaires les premières années (investissements, lancement). Le report de pertes permet de ne pas payer d'impôt sur les premiers bénéfices, le temps d'absorber les pertes de démarrage. C'est un amortisseur fiscal naturel — à condition que ta comptabilité soit propre.

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Questions fréquentes

Sur combien d'années peut-on reporter une perte en Suisse ? Sur les 7 exercices qui suivent l'année de la perte (art. 67 LIFD).

Les pertes réduisent-elles l'impôt sur le bénéfice ? Oui : elles s'imputent sur les bénéfices des exercices suivants et réduisent d'autant le bénéfice imposable.

Dans quel ordre utilise-t-on les pertes reportées ? Les pertes les plus anciennes sont imputées en premier.

Une restructuration peut-elle faire perdre le report ? Oui, dans certains cas : un changement profond d'activité ou d'actionnariat peut déclencher une clause anti-abus. À analyser au cas par cas.

Sources & bases légales

• Report des pertes — art. 67 LIFD

• Harmonisation cantonale — LHID

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